CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ELISA LOUIS – Formations CAP Esthétique
Article 1 – Identité du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de prestations de formation et de contenus numériques proposées par :
ELISA LOUIS
Entreprise individuelle
SIREN : 914 804 653
Email : elisalouis33@gmail.com
Site internet : www.elisalouis.com
Ci-après dénommée « la société ELISA LOUIS ».
Toute personne procédant à l’achat d’une formation ou d’un contenu numérique sur le site est dénommée « le client ».
La validation d’une commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 – Nature des prestations proposées
La société ELISA LOUIS propose :
• des formations en ligne destinées à préparer le CAP Esthétique Cosmétique Parfumerie
• des accompagnements pédagogiques
• l’accès à une plateforme de formation en ligne
• des contenus pédagogiques numériques (fiches, vidéos, PDF, supports de formation)
• des sessions d’accompagnement en direct (lives, coaching collectif, échanges pédagogiques)
Ces prestations constituent une prestation de service pédagogique.
Aucun produit cosmétique ou matériel esthétique n’est vendu par la société.
Article 3 – Objectif de la formation
Les formations proposées ont pour objectif d’accompagner les élèves dans leur préparation au CAP Esthétique Cosmétique Parfumerie.
La formation comprend notamment :
• des contenus pédagogiques vidéo
• des fiches de révision
• des supports pédagogiques
• des exercices d’entraînement
• des examens blancs (CAP blanc)
• un accompagnement pédagogique
La société ELISA LOUIS est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.
L’obtention du diplôme dépend notamment :
• du travail personnel de l’élève
• de son assiduité
• de sa préparation personnelle
• de sa réussite aux épreuves de l’examen organisé par l’Éducation Nationale.
La société ELISA LOUIS ne peut en aucun cas garantir l’obtention du diplôme.
Article 4 – Engagement du client
En rejoignant une formation, le client s’engage à :
• suivre la formation de manière sérieuse
• réaliser les exercices proposés
• respecter les règles de la plateforme
• adopter un comportement respectueux envers les autres élèves et la formatrice
• ne pas partager les contenus pédagogiques
Tout comportement :
• diffamatoire
• agressif
• injurieux
• perturbant le bon déroulement de la formation
peut entraîner la suspension ou l’exclusion de la formation.
Dans ce cas, aucun remboursement ne pourra être exigé.
Article 5 – Accès à la plateforme
Après validation du paiement, le client reçoit :
• un accès personnel à la plateforme de formation
• des identifiants de connexion
Ces identifiants sont strictement personnels et confidentiels.
Le partage d’accès est strictement interdit.
En cas de partage constaté, la société ELISA LOUIS se réserve le droit de :
• suspendre l’accès
• supprimer le compte client sans remboursement.
Article 6 – Matériel nécessaire
Pour suivre la formation, le client doit disposer :
• d’un ordinateur, tablette ou smartphone
• d’une connexion internet
• du matériel esthétique nécessaire à l’entraînement pratique
La société ELISA LOUIS peut recommander du matériel mais ne vend pas ce matériel.
L’achat du matériel reste à la charge du client.
Article 7 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC).
La société ELISA LOUIS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
Article 8 – Modalités de paiement
Le paiement peut être effectué :
• par carte bancaire
• via Stripe
• via PayPal
Certaines formations peuvent proposer un paiement en plusieurs fois.
Dans ce cas :
• le client s’engage à régler l’intégralité des échéances prévues
• les paiements sont automatiquement prélevés
Le paiement en plusieurs fois constitue un engagement contractuel.
En cas d’arrêt volontaire de la formation par le client, les échéances restantes restent dues.
Article 9 – Défaut de paiement
En cas de défaut de paiement :
• l’accès à la formation peut être suspendu immédiatement
Si la situation n’est pas régularisée, la société ELISA LOUIS pourra :
• exiger le paiement immédiat du solde restant
• engager une procédure de recouvrement
Article 10 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
Cependant, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, ce droit ne s’applique pas lorsque :
• le client accède immédiatement au contenu numérique
• et accepte expressément de renoncer à son droit de rétractation
Ce qui est le cas lors de l’accès à la plateforme de formation.
Par conséquent :
Les formations en ligne accessibles immédiatement ne sont pas remboursables.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Tous les contenus de la formation sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Il est strictement interdit de :
• copier
• reproduire
• diffuser
• partager
• vendre
les contenus pédagogiques.
Toute violation pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.
Article 12 – Responsabilité
La société ELISA LOUIS ne pourra être tenue responsable :
• d’un problème technique lié à internet
• d’une mauvaise utilisation de la plateforme
• d’une incompatibilité du matériel informatique du client
Article 13 – Données personnelles
Les informations collectées sont utilisées uniquement pour :
• la gestion des commandes
• l’accès à la formation
• la communication avec les élèves
Conformément au RGPD, le client peut demander :
• l’accès
• la modification
• la suppression de ses données.
Article 14 – Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.
Article 15 – Service client
Pour toute demande :